VIVA est un service de mise en relation en vue du mariage, strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. APLI SARLU applique une politique de tolérance zéro envers toute forme d’exploitation sexuelle, d’abus, de mise en danger, de sollicitation ou de sexualisation d’une personne mineure. Cette politique s’applique à tous les Comptes, profils, photos, messages, contenus et comportements liés à l’utilisation de VIVA, y compris lorsqu’une interaction commencée sur VIVA se poursuit hors de l’Application.
1. Notre engagement
VIVA est strictement réservé aux personnes majeures. Cette politique décrit ce que VIVA interdit, ce qu’elle met en œuvre, et comment signaler.
2. Définitions et comportements interdits
VIVA interdit notamment :
- tout contenu d’abus sexuel d’enfants (« CSAM ») ;
- toute exploitation ou abus sexuel d’enfant (« CSAE ») ;
- la représentation sexuelle d’une personne mineure ;
- le grooming, c’est-à-dire la création ou l’entretien d’un contact avec un mineur à des fins sexuelles, abusives ou d’exploitation ;
- la sollicitation d’images intimes d’une personne mineure ;
- le chantage sexuel ou « sextortion » impliquant un mineur ;
- la traite, le trafic ou l’exploitation commerciale d’un mineur ;
- toute proposition de rencontre ou de mariage impliquant une personne mineure ;
- le partage de liens, fichiers ou instructions permettant d’accéder à du CSAM ;
- la glorification ou la banalisation d’un abus sexuel d’enfant ;
- toute tentative de contourner les mécanismes de détection, signalement ou contrôle liés à la protection des mineurs.
Aucune intention humoristique, culturelle, familiale ou provocatrice ne justifie un contenu illégal ou un comportement mettant un mineur en danger.
3. Accès strictement réservé aux adultes
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit fournir sa date de naissance. VIVA met en œuvre :
- le refus de l’inscription pour toute date de naissance indiquant un âge inférieur à 18 ans ;
- la confirmation de l’adresse email par un code ;
- une vérification d’identité facultative par document officiel et selfie, réalisée par un prestataire spécialisé, dont le résultat est visible sous forme de badge ;
- la demande d’un justificatif en cas de doute ;
- la suspension conservatoire d’un Compte suspecté d’appartenir à un mineur ;
- les signalements des autres Utilisateurs et des Matchmakers.
La fourniture d’une fausse date de naissance, l’utilisation du document d’un tiers, la falsification d’une pièce ou le contournement volontaire d’une vérification constitue une violation grave des CGU.
4. Limites des mécanismes de vérification
Aucun mécanisme technique, déclaratif ou documentaire ne peut garantir avec une certitude absolue qu’une personne malintentionnée ne parviendra jamais à fournir de fausses informations ou à contourner un contrôle. Une vérification réussie ou un badge n’est donc pas une garantie absolue de l’âge réel, de l’identité, des intentions, des antécédents ou de la sécurité d’un Utilisateur.
Dans toute la mesure permise par la loi, VIVA ne saurait être tenue responsable du seul fait qu’une personne ait frauduleusement contourné les mesures raisonnables mises en place pour empêcher l’accès des mineurs. Cette limitation ne réduit pas les obligations légales de VIVA lorsqu’elle acquiert connaissance d’un risque crédible ou d’un contenu impliquant potentiellement un mineur.
5. Signalement dans l’Application
Les Utilisateurs sont invités à signaler immédiatement :
- un profil paraissant appartenir à une personne mineure ;
- une personne affirmant être mineure ;
- un comportement de grooming ;
- une sollicitation sexuelle impliquant un mineur ;
- un contenu pouvant constituer du CSAM ;
- toute menace, extorsion ou exploitation concernant un enfant.
- Bouton « Signaler » disponible sur chaque profil et dans chaque Conversation
- Signalement également possible à contact@viva-khoja.com
- Les signalements concernant la sécurité d’un enfant sont traités en priorité
6. Mesures de VIVA en cas de suspicion
Lorsqu’un signalement ou un élément objectif laisse raisonnablement suspecter qu’un Compte appartient à une personne mineure ou qu’un contenu implique l’exploitation d’un enfant, VIVA peut immédiatement :
- suspendre le Compte ;
- empêcher l’envoi ou la réception de messages ;
- masquer ou retirer le contenu ;
- demander une vérification d’âge ou d’identité ;
- préserver les éléments techniques et contenus nécessaires à l’analyse ;
- transmettre ou conserver des informations lorsque la loi l’exige ou l’autorise ;
- coopérer avec les autorités compétentes.
VIVA peut agir avant d’avoir terminé une enquête interne lorsqu’une mesure conservatoire est raisonnablement nécessaire pour protéger une personne.
7. CSAM : retrait, préservation et coopération
VIVA applique une politique de tolérance zéro au CSAM. Lorsqu’un contenu est raisonnablement identifié comme pouvant constituer du CSAM, VIVA prend les mesures adaptées à la réglementation applicable, pouvant inclure :
- restriction immédiate de l’accès au contenu ;
- suspension du Compte ;
- préservation sécurisée des éléments nécessaires à une enquête, sans diffusion inutile ;
- signalement à l’autorité compétente du pays concerné et, lorsque c’est applicable, au NCMEC (CyberTipline), avec conservation sécurisée des éléments nécessaires à cette fin ;
- coopération avec une enquête judiciaire régulière.
Le personnel, les Matchmakers et les prestataires ne doivent pas télécharger, dupliquer ou transmettre inutilement un contenu potentiellement illégal en dehors des procédures autorisées.
8. Preuves et conservation
Lorsque VIVA a placé un Compte sous mesure conservatoire à la suite d’un signalement, elle conserve les données nécessaires à ce signalement, notamment : identifiants de Compte, contenu signalé, historique de signalement, métadonnées techniques pertinentes, décisions de modération et éléments transmis aux autorités.
Cette conservation est limitée à ce qui est nécessaire pour la sécurité, une procédure, la défense d’un droit ou une obligation légale. La suppression volontaire d’un Compte ne peut pas obliger VIVA à détruire des éléments qu’elle est légalement tenue ou autorisée à conserver pour une enquête ou la protection d’un enfant : les signalements visant un Compte supprimé sont conservés un (1) an après la suppression (Politique de Confidentialité, § 10).
9. Interdiction de contacter ou d’exploiter un mineur hors plateforme
Un Utilisateur ne peut pas échapper à cette politique en transférant une conversation vers WhatsApp, téléphone, email, réseau social ou tout autre service. Lorsqu’un comportement hors plateforme est signalé à VIVA et qu’il est suffisamment lié à un Compte VIVA pour révéler un risque de sécurité, VIVA peut prendre des mesures sur le Compte concerné, dans la mesure permise par la loi et les CGU.
10. Responsabilité de l’auteur d’un acte illicite
Toute personne qui exploite, sollicite, menace, harcèle ou agresse un mineur demeure personnellement responsable de ses actes et peut faire l’objet des sanctions civiles ou pénales prévues par la loi. Le fait qu’une personne ait créé un Compte ou utilisé VIVA ne transfère pas à VIVA la responsabilité de l’acte illicite commis par cette personne.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, VIVA n’est pas responsable d’un acte criminel commis par un Utilisateur qui a trompé ou contourné les mesures raisonnables de la plateforme, sauf faute propre de VIVA engageant légalement sa responsabilité.
11. Parents et représentants légaux
VIVA n’est pas destiné aux mineurs et ne doit pas être installé ou utilisé par eux. Les parents et représentants légaux sont encouragés à utiliser les mécanismes de contrôle parental, restrictions de téléchargement et paramètres d’âge mis à disposition par les systèmes d’exploitation et magasins d’applications.
Toute personne pensant qu’un mineur utilise VIVA peut le signaler immédiatement à contact@viva-khoja.com.
12. Obligations des Utilisateurs
Chaque Utilisateur doit :
- déclarer son âge de manière exacte ;
- ne jamais prêter son Compte à une personne mineure ;
- ne jamais utiliser la photo, le document ou l’identité d’un mineur pour créer un profil ;
- ne jamais proposer, pour lui-même ou pour un proche, une mise en relation impliquant une personne mineure ;
- signaler immédiatement tout Compte ou comportement laissant suspecter la présence d’un mineur ;
- ne pas tenter d’enquêter lui-même en demandant ou partageant du contenu sexuel ;
- coopérer raisonnablement avec VIVA lorsqu’une vérification de sécurité est nécessaire.
13. Modération humaine et automatisée
VIVA peut utiliser des outils automatisés et des contrôles humains pour identifier des signaux associés aux faux profils, à la fraude, aux contenus interdits ou aux risques pour les mineurs. Ces outils réduisent les risques mais ne peuvent garantir la détection de chaque violation avant exposition. L’absence de détection immédiate ne signifie pas qu’un contenu ou comportement est autorisé.
14. Contact dédié à la sécurité des enfants
Un point de contact spécifique est mis à disposition pour toute question ou alerte liée à la sécurité des mineurs :
Responsable
Ali Pirbay, gérant d’APLI SARLU — les alertes sont traitées à l’adresse ci-dessus, quelle que soit la personne en charge
VIVA désigne également, dans les interfaces développeur de Google Play, un point de contact interne habilité à répondre aux questions concernant les pratiques de lutte contre le CSAE/CSAM.
15. Conformité aux magasins d’applications
VIVA maintient des standards publics interdisant explicitement le CSAE/CSAM, un mécanisme de signalement utilisateur et un point de contact relatif à la sécurité des enfants conformément aux politiques applicables aux applications sociales et de rencontres. VIVA peut adapter cette Politique pour tenir compte d’une évolution des exigences Apple App Store, Google Play ou de la réglementation.
16. Coopération avec les autorités
VIVA répond aux demandes légalement valables des autorités compétentes et peut prendre toute mesure autorisée par la loi afin de préserver la sécurité d’une personne, de prévenir une infraction grave ou de protéger un enfant. VIVA peut refuser une demande informelle, excessivement large ou juridiquement insuffisante lorsqu’aucune urgence ou obligation légale ne justifie la communication.
17. Modifications et révision continue
VIVA réévalue régulièrement ses procédures de modération, de contrôle d’âge, de signalement et de conservation afin d’améliorer la protection des mineurs. Toute modification substantielle de cette Politique est publiée sur le site de VIVA et, lorsque la loi l’exige, portée à la connaissance des Utilisateurs dans l’Application.
18. Contact
Pour toute alerte liée à la sécurité d’un enfant :
Contact sécurité enfant
Pour une situation urgente mettant immédiatement une personne en danger, il convient de contacter directement les services d’urgence ou les autorités locales compétentes ; VIVA n’est pas un service d’urgence.