Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application mobile VIVA, de ses sites, interfaces, fonctionnalités, contenus et services associés (ensemble, le « Service »), édités par APLI SARLU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, la Politique de Confidentialité, la Politique de Protection des Mineurs, la Charte de Sécurité et les Règles de la Communauté VIVA, ainsi que l’engagement signé à l’inscription. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces documents, il ne doit pas créer de Compte ni utiliser le Service.
1. Identification de l’éditeur
Éditeur / exploitant : APLI SARLU, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit malgache
Siège social : LOGT 51, Cité Ampefiloha, Antananarivo, Madagascar
RCS : RCS Antananarivo 2025 B 00769
NIF : 4019287505
STAT : 62011 11 2025 0 10781
Représentant légal / Directeur de publication : Ali Pirbay
Contact (général, sécurité, vie privée) : contact@viva-khoja.com
Dans les présentes CGU, « VIVA », « APLI », « la Société », « nous », « notre » ou « nos » désignent APLI SARLU selon le contexte.
2. Définitions
- Application : l’application mobile VIVA et, le cas échéant, toute interface web associée.
- Compte : l’espace personnel créé par un Utilisateur afin d’accéder au Service.
- Communauté : la communauté Khoja Shia Ithna Asheri, au sein de laquelle le Service accompagne les projets de mariage.
- Contenu : tout texte, photo, image, audio, donnée, message, information, lien ou autre élément transmis, publié, envoyé ou rendu accessible via le Service.
- Contenu Utilisateur : tout Contenu fourni par un Utilisateur.
- Suggestion : un profil proposé par le Service à un Utilisateur, selon les critères déclarés par chacun.
- Intérêt : la demande de mise en relation qu’un Utilisateur adresse à un autre. Un Intérêt accepté ouvre une Conversation.
- Conversation : l’échange de messages entre deux Utilisateurs mis en relation.
- Matchmaker : un membre de la Communauté, désigné par VIVA, qui peut proposer des mises en relation aux Utilisateurs qui l’y autorisent.
- Service : l’ensemble des fonctionnalités fournies par VIVA, y compris les outils de suggestion, de mise en relation, de communication, de modération et de vérification.
- Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant le Service.
- Abonnement : la souscription payante qui conditionne l’accès au Service.
- Partenaire technique : tout prestataire intervenant pour le compte de VIVA, notamment en matière d’hébergement, authentification, paiement, messagerie, notifications, sécurité, vérification d’identité ou support.
3. Objet et nature du Service
VIVA fournit une plateforme technologique permettant à des personnes majeures ayant un projet de mariage au sein de la Communauté de découvrir d’autres Utilisateurs, d’exprimer un Intérêt et, lorsque cet Intérêt est réciproque, de communiquer, en vue du mariage.
VIVA n’est pas une agence matrimoniale au sens d’un intermédiaire qui négocie ou conclut une union, ni un service de conseil, un service de vérification d’antécédents, un service de sécurité privée, un garant de moralité, un mandataire d’un Utilisateur, ni une partie à une relation, une rencontre, une union ou une transaction pouvant intervenir entre Utilisateurs ou entre leurs familles.
VIVA n’organise pas, ne supervise pas et ne contrôle pas les rencontres physiques entre Utilisateurs. Toute décision de poursuivre une Conversation, de communiquer hors de l’Application, d’impliquer des proches ou de rencontrer une personne dans le monde réel est prise indépendamment par les personnes concernées.
L’obligation de VIVA est une obligation de moyens consistant notamment à mettre à disposition le Service conformément aux fonctionnalités proposées, sous réserve de la disponibilité technique, de la maintenance, des règles de modération et des limites prévues par les présentes CGU.
4. Conditions d’éligibilité
4.1 Service strictement réservé aux majeurs
Le Service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L’Application refuse toute date de naissance indiquant un âge inférieur.
En créant un Compte, l’Utilisateur déclare et garantit :
- avoir au moins 18 ans révolus ;
- avoir la capacité juridique de conclure les présentes CGU ;
- fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
- utiliser son propre email, identité, photos et moyens d’authentification ;
- ne pas avoir été définitivement banni de VIVA, sauf autorisation écrite préalable de VIVA ;
- ne pas être légalement empêché d’utiliser un service de mise en relation ou de communiquer avec d’autres personnes ;
- ne pas utiliser le Service dans un objectif contraire à la loi, à la sécurité d’autrui ou aux présentes CGU.
Toute fausse déclaration d’âge, usurpation d’identité, utilisation de documents falsifiés ou contournement d’une mesure de sécurité constitue une violation grave des CGU et peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte.
4.2 Un service pour un projet de mariage au sein de la Communauté
Le Service est conçu pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui ont un projet de mariage au sein de la Communauté Khoja Shia Ithna Asheri. En créant un Compte, l’Utilisateur déclare poursuivre ce projet et renseigner son profil de façon exacte et sincère.
VIVA ne tient aucun registre de la Communauté et ne vérifie pas l’origine de ses Utilisateurs. Elle se fie à la déclaration de l’Utilisateur, à la cohérence de son profil et, le cas échéant, aux signalements d’autres Utilisateurs ou des Matchmakers.
VIVA se réserve le droit de refuser la création d’un Compte, ou de suspendre ou supprimer un Compte existant, lorsqu’il apparaît raisonnablement que son titulaire n’utilise pas le Service dans l’objectif pour lequel il est conçu — un projet de mariage au sein de la Communauté — ou que son profil est inexact. Cette décision porte sur l’usage du Service et sur l’exactitude du profil.
4.3 L’engagement de l’Utilisateur
Avant de compléter son profil, l’Utilisateur signe dans l’Application un engagement en trois points : chercher à se marier et non à passer le temps ; traiter chacun avec le respect qu’il souhaite recevoir ; être la personne que montre son profil. Cet engagement est daté et conservé avec le Compte. Il fait partie intégrante des présentes CGU, et son non-respect manifeste constitue une violation de celles-ci.
VIVA peut demander des éléments complémentaires afin de vérifier l’âge, l’identité ou la conformité d’un Compte lorsque cela paraît raisonnablement nécessaire.
5. Création et sécurité du Compte
Le Compte est personnel, individuel, non cessible et non transférable. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte actif.
La création d’un Compte requiert la confirmation de l’adresse email par un code envoyé à cette adresse. Un Compte peut également être créé au moyen d’un compte Google ou Apple ; l’adresse email transmise par ce fournisseur est alors considérée comme confirmée.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, codes et appareils. Il doit informer VIVA sans délai de tout accès non autorisé, perte d’un appareil, compromission d’identifiants ou utilisation suspecte du Compte.
VIVA peut bloquer temporairement un Compte lorsqu’une compromission, une fraude, une usurpation ou un risque de sécurité est suspecté.
Le fait qu’une action soit effectuée depuis un Compte ne prive pas l’Utilisateur de la possibilité de démontrer une compromission, mais VIVA pourra raisonnablement considérer les activités réalisées avec des identifiants valides comme provenant du titulaire tant qu’aucune anomalie n’a été signalée.
6. Vérification d’identité, badge et absence de garantie
VIVA propose à chaque Utilisateur, depuis les réglages de l’Application, une vérification d’identité facultative réalisée par un prestataire spécialisé : photographie d’un document d’identité officiel et selfie, avec comparaison automatisée du visage. Un Utilisateur dont la vérification a réussi porte un badge « vérifié » visible des autres Utilisateurs et des Matchmakers.
Toute vérification, tout badge ou toute validation a une portée limitée. Une vérification réussie signifie uniquement que les éléments contrôlés ont satisfait au processus utilisé au moment du contrôle. Elle ne constitue jamais :
- une certification de moralité ;
- une enquête de police ou de sécurité ;
- une vérification exhaustive des antécédents civils ou pénaux ;
- une garantie de l’identité absolue d’un Utilisateur ;
- une garantie de son âge réel en cas de fraude sophistiquée ou de document falsifié ;
- une garantie de sa situation matrimoniale, de ses intentions, de son comportement futur, de sa santé, de sa situation personnelle ou de sa sécurité.
VIVA ne réalise pas de contrôle systématique des casiers judiciaires ou antécédents de chaque Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que tout mécanisme de vérification peut être contourné, trompé ou affecté par une erreur technique ou humaine. Le traitement des données de vérification est décrit dans la Politique de Confidentialité.
7. Suggestions et fonctionnement algorithmique
Chaque jour, le Service propose à l’Utilisateur un nombre limité de Suggestions (trois au jour de la présente version), sélectionnées par un algorithme à partir des critères que chacun a déclarés : âge, situation, pratique religieuse, lieu, langues, projets, et les critères de recherche renseignés par l’Utilisateur. Le nombre d’Intérêts qu’un Utilisateur peut exprimer est également limité par période (sept par semaine au jour de la présente version). Ces limites font partie de la conception du Service et peuvent évoluer.
Le Service n’utilise pas d’intelligence artificielle générative pour produire des profils, des messages ou des conseils.
Ces suggestions sont des estimations. Elles ne garantissent aucune compatibilité, sincérité, sécurité, réciprocité, rencontre, union ou résultat particulier. Une Suggestion, un ordre d’affichage ou un indicateur de compatibilité ne constitue ni une approbation, ni une recommandation personnelle, ni une garantie de VIVA concernant l’Utilisateur concerné.
Sauf obligation légale contraire, l’Utilisateur demeure seul responsable de toute décision prise à partir d’une Suggestion.
8. Règles de conduite générales
L’Utilisateur s’engage à respecter les autres personnes et à utiliser le Service de bonne foi, dans son objectif matrimonial. Il est notamment interdit de :
- harceler, menacer, intimider, traquer, humilier ou exercer une pression sur une autre personne ;
- tenir des propos haineux, discriminatoires, violents ou déshumanisants ;
- usurper l’identité d’un tiers ou créer un faux profil ;
- mentir de manière substantielle sur son âge, son identité, sa situation matrimoniale ou ses intentions ;
- utiliser le Service sans intention matrimoniale, à des fins de divertissement, de relations passagères ou d’expérimentation ;
- publier ou transmettre du contenu sexuel ;
- diffuser, menacer de diffuser ou solliciter des images intimes ;
- partager du contenu représentant ou sexualisant une personne mineure ;
- rechercher, contacter, solliciter ou tenter de rencontrer une personne mineure ;
- organiser ou faciliter prostitution, exploitation, traite des êtres humains, trafic ou activité criminelle ;
- demander de l’argent, organiser une escroquerie, un investissement, un prêt, un transfert de fonds ou une opération financière trompeuse ;
- promouvoir un produit, service, recrutement, activité commerciale, vente pyramidale ou sollicitation sans autorisation écrite de VIVA ;
- collecter, copier, aspirer ou réutiliser les données d’autres Utilisateurs par scraping, robot, script ou autre automatisation non autorisée ;
- contourner les mesures de sécurité, les limites du Service (nombre de Suggestions, d’Intérêts) ou une sanction de Compte ;
- introduire un virus, code malveillant, charge nuisible ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de VIVA ;
- publier les coordonnées privées, documents d’identité ou informations confidentielles d’autrui sans autorisation ;
- utiliser le Service pour inciter à la violence, à un crime ou à un comportement dangereux ;
- enfreindre les droits de propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits d’un tiers.
Les Règles de la Communauté VIVA font partie intégrante des présentes CGU et détaillent ces interdictions.
9. Contenu Utilisateur
L’Utilisateur demeure propriétaire des droits qu’il détient sur son Contenu Utilisateur.
En transmettant du Contenu à VIVA, il accorde à VIVA, pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service et sous réserve de la réglementation applicable, une licence non exclusive, mondiale, gratuite et techniquement sous-licenciable à ses prestataires, permettant d’héberger, stocker, reproduire, adapter au format, afficher, transmettre, modérer, analyser et traiter ce Contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour :
- fournir les fonctionnalités demandées ;
- afficher le profil aux Utilisateurs auxquels il est proposé et, si l’Utilisateur l’a autorisé, aux Matchmakers ;
- afficher les Conversations à leurs destinataires ;
- assurer la sécurité, la prévention des abus et la modération ;
- résoudre un incident ou une réclamation ;
- respecter une obligation légale ;
- améliorer techniquement le Service selon les bases légales applicables.
Les photos d’un profil ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs connectés, depuis l’Application ; elles ne sont pas publiques sur Internet.
L’utilisation d’un Contenu identifiable à des fins publicitaires ou de témoignage nécessite une autorisation distincte de l’Utilisateur. Un témoignage recueilli dans l’Application n’est publié qu’avec cette autorisation.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur tout Contenu qu’il fournit et que ce Contenu ne viole ni la loi ni les droits d’un tiers.
10. Matchmakers
VIVA peut désigner, au sein de la Communauté, des Matchmakers chargés de proposer des mises en relation.
Un Matchmaker ne voit le profil d’un Utilisateur que si celui-ci l’y a expressément autorisé dans les réglages de l’Application (« Autorisations »). Cette autorisation est éteinte par défaut et peut être retirée à tout moment. Lorsqu’elle est donnée, le Matchmaker voit : le prénom, l’âge, la ville et le pays, les photos, la présentation et les réponses aux questions, la pratique religieuse, la situation matrimoniale, les enfants, le délai de mariage, le niveau d’études, la profession, les langues, l’ouverture à la relocalisation, le rapport au tabac, le statut de vérification, un indicateur d’activité, et les critères de recherche. Il ne voit pas le port du hijab, les origines familiales, les nationalités, les pays d’enfance, la taille ni les centres d’intérêt ; il ne voit jamais les documents d’identité, les Conversations, l’adresse email, la localisation exacte ni les informations d’abonnement.
Une proposition de Matchmaker est une mise en relation comme une autre : chaque Utilisateur reste libre de l’accepter ou de la refuser. Un Matchmaker agit dans le cadre défini par VIVA et par les Règles de la Communauté ; il ne demande jamais d’argent, ne garantit aucun résultat et n’engage pas la responsabilité de VIVA au-delà de ce que prévoient les présentes CGU.
11. Modération, signalement et blocage
VIVA peut utiliser une combinaison de signalements, contrôles humains et règles automatisées afin de détecter des violations des CGU ou des risques de sécurité.
L’Utilisateur peut signaler un profil, un message ou un comportement via les mécanismes disponibles dans l’Application et peut bloquer un autre Utilisateur. Une personne bloquée disparaît des Suggestions, des Intérêts et des Conversations de celui qui la bloque, et réciproquement.
VIVA peut, sans que cela constitue une obligation générale de surveillance préalable de chaque communication :
- examiner un Compte, un signalement ou un Contenu ;
- restreindre temporairement certaines fonctionnalités ;
- masquer ou supprimer du Contenu ;
- suspendre, bannir ou supprimer un Compte ;
- empêcher la recréation de Comptes ;
- conserver les éléments nécessaires à la sécurité, à la défense de ses droits ou à la coopération avec les autorités ;
- transmettre des informations aux autorités lorsque la loi l’exige ou l’autorise.
Une mesure de sécurité, de modération ou de vérification ne garantit pas que tout comportement dangereux, frauduleux, illégal ou contraire aux CGU sera détecté avant qu’un autre Utilisateur n’y soit exposé.
Le fait pour VIVA de mettre en place volontairement des outils de sécurité ou de modération ne crée pas une garantie générale de sécurité ni une obligation de contrôler en temps réel l’ensemble des interactions.
12. Rencontres physiques et interactions hors plateforme
Les rencontres physiques sont décidées et organisées indépendamment de VIVA, sous la responsabilité des Utilisateurs concernés et, le cas échéant, de leurs familles. VIVA n’est pas présent lors des rencontres et ne contrôle ni le lieu, ni l’identité réelle, ni les intentions, ni le comportement des personnes rencontrées.
L’Utilisateur reconnaît que les rencontres avec des personnes connues en ligne comportent des risques, y compris des risques de tromperie, fraude, vol, harcèlement, violence, agression et autres comportements illégaux.
Il appartient à chaque Utilisateur d’apprécier ces risques et de prendre les précautions raisonnables, notamment :
- privilégier un lieu public, ou la présence de proches, pour une première rencontre ;
- informer un proche de l’heure et du lieu du rendez-vous ;
- conserver son propre moyen de transport ou de retour ;
- éviter de communiquer trop rapidement son adresse personnelle ou des informations financières ;
- interrompre immédiatement une interaction lorsqu’un comportement paraît menaçant ou anormal ;
- utiliser les fonctions de blocage et de signalement disponibles.
Toute communication poursuivie par téléphone, WhatsApp, email, réseau social ou autre service tiers se déroule hors du contrôle de VIVA. La Charte de Sécurité détaille ces précautions.
13. Transactions, argent, cadeaux et arnaques
VIVA n’est partie à aucune transaction financière entre Utilisateurs, ni entre un Utilisateur et un Matchmaker, et ne garantit aucun paiement, prêt, investissement, vente, cadeau, dot ou transfert de fonds entre eux.
VIVA recommande de ne jamais envoyer d’argent ou de données bancaires à une personne rencontrée via le Service. Le seul paiement que VIVA demande est celui de l’Abonnement, par les moyens décrits à l’article 14.
L’Utilisateur qui décide néanmoins d’effectuer une transaction avec un autre Utilisateur le fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité, sans recours contre VIVA fondé uniquement sur le fait que les personnes se sont connues via le Service.
14. Abonnement et paiement
14.1 Un Service payant
L’accès aux fonctionnalités du Service — Suggestions, Intérêts, Conversations, propositions des Matchmakers — est conditionné à un Abonnement en cours de validité. La création du Compte et la constitution du profil sont libres ; l’Abonnement est souscrit à la fin de la constitution du profil. Le Service ne propose aucune fonctionnalité gratuite au-delà de cette étape, ni aucune option payante supplémentaire.
Les prix, durées et modalités sont ceux affichés dans l’Application au moment de la souscription. Toute modification de prix est notifiée à l’Utilisateur avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux périodes qui suivent ; l’Utilisateur peut résilier avant. Pour un achat intégré, la plateforme recueille le cas échéant son accord.
14.2 Abonnement par l’App Store ou Google Play
Sur iOS et sur Android, l’Abonnement est proposé au mois ou à l’année et se souscrit par achat intégré, respectivement auprès d’Apple (App Store) et de Google (Google Play). Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf annulation par l’Utilisateur dans les paramètres d’abonnement de la plateforme concernée, avant l’échéance selon les règles de cette plateforme (au plus tard vingt-quatre heures avant sur l’App Store).
La facturation, le renouvellement, l’annulation et le remboursement sont soumis aux règles et outils de la plateforme concernée. La suppression de l’Application ou du Compte ne résilie pas un abonnement géré par Apple ou Google : l’Utilisateur doit l’annuler lui-même dans les paramètres de la plateforme.
14.3 Abonnement par Mobile Money (Madagascar)
Pour les Utilisateurs résidant à Madagascar, où Google Play ne permet pas l’achat intégré, l’Abonnement est proposé au mois ou à l’année par paiement Mobile Money (MVola, Orange Money, Airtel Money), traité par le prestataire Vanilla Pay International, en ariary.
Cet Abonnement ne se renouvelle pas automatiquement : à l’échéance, l’accès aux fonctionnalités du Service est suspendu jusqu’à un nouveau paiement. L’Utilisateur peut renouveler à partir de sept jours avant l’échéance ; la nouvelle période s’ajoute alors à la période en cours, sans perte de jours. Aucune donnée de paiement Mobile Money n’est conservée par VIVA ; seuls l’identifiant de transaction, le montant et la date le sont.
14.4 Règles communes
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur bénéficiant d’un droit de rétractation, ce droit s’exerce dans les conditions et auprès du vendeur indiqués lors de l’achat — Apple ou Google pour un achat intégré. Le Service est fourni dès la souscription ; l’Utilisateur qui demande à en bénéficier immédiatement peut, selon la loi qui lui est applicable, devoir la part du prix correspondant à la période déjà utilisée. Hors ces cas, une période commencée n’est pas remboursée. Une demande de remboursement pour un achat effectué par l’App Store ou Google Play s’adresse à la plateforme concernée.
À l’expiration de l’Abonnement, le Compte et le profil sont conservés ; seul l’accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu’à un nouvel Abonnement.
15. Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son Compte à tout moment depuis les réglages de l’Application, selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité et sur la page Suppression du Compte et des Données.
VIVA peut suspendre, limiter ou supprimer un Compte notamment en cas de :
- violation des présentes CGU, des Règles de la Communauté ou de l’engagement signé à l’inscription ;
- suspicion raisonnable de fraude, usurpation ou activité dangereuse ;
- signalement crédible impliquant la sécurité d’une personne ;
- suspicion qu’un Utilisateur soit mineur ;
- indices raisonnables que l’Utilisateur n’a pas de projet de mariage au sein de la Communauté, ou que son profil est inexact ;
- risque pour la sécurité ou l’intégrité du Service ;
- obligation légale ou demande d’une autorité compétente ;
- tentative de contournement d’une sanction.
VIVA peut prendre une mesure conservatoire avant d’avoir terminé son analyse lorsqu’un risque de sécurité le justifie raisonnablement.
Lorsqu’une notification ou une procédure de contestation est imposée par une loi applicable, VIVA la met en œuvre dans les conditions requises.
16. Inactivité
VIVA peut désactiver ou supprimer un Compte sans aucune connexion depuis vingt-quatre (24) mois, après un email d’avertissement envoyé trente (30) jours avant, sous réserve des durées de conservation nécessaires à la sécurité, aux obligations légales ou à l’exercice de droits.
Lorsque cette suppression concerne un Compte encore associé à un abonnement géré par Apple ou Google, l’Utilisateur demeure responsable de la gestion de son abonnement auprès de cette plateforme.
17. Services et contenus de tiers
Le Service intègre ou renvoie vers des services fournis par des tiers : authentification (Google, Apple), paiement (Apple, Google, Vanilla Pay International), vérification d’identité (Didit), notifications, conversion des coordonnées en nom de ville (géocodage, Apple sur iOS et Google sur Android). VIVA ne contrôle pas ces services et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur contenu, ni leurs pratiques. Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.
Dans toute la mesure permise par la loi, VIVA n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’un service tiers indépendant de VIVA.
17.1 Dispositions relatives à l’App Store d’Apple
Lorsque l’Application est téléchargée depuis l’App Store d’Apple, les dispositions suivantes s’appliquent en complément des présentes CGU, et prévalent en cas de contradiction :
- les présentes CGU sont conclues entre l’Utilisateur et APLI SARLU uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple ») ; Apple n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu ;
- la licence accordée à l’article 25 est limitée à une licence non transférable d’utiliser l’Application sur tout appareil Apple que l’Utilisateur possède ou contrôle, et accessible aux autres comptes associés à l’Utilisateur par le Partage familial ou l’achat en volume, dans les conditions d’usage prévues par les Conditions d’utilisation des services multimédias d’Apple ;
- APLI SARLU est seule responsable de la maintenance et de l’assistance concernant l’Application ; Apple n’a aucune obligation de fournir un tel service ;
- en cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, l’Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d’achat de l’Application, le cas échéant ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une non-conformité relève de la seule responsabilité d’APLI SARLU ;
- APLI SARLU, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l’Utilisateur ou d’un tiers relative à l’Application ou à sa possession ou utilisation, notamment les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations fondées sur une non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la vie privée ou une réglementation similaire ;
- en cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou sa possession et son utilisation par l’Utilisateur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, APLI SARLU, et non Apple, est seule responsable de l’instruction, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation ;
- l’Utilisateur déclare et garantit qu’il ne se trouve pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme « soutenant le terrorisme », et qu’il ne figure sur aucune liste gouvernementale américaine de parties interdites ou restreintes ;
- l’Utilisateur doit se conformer aux conditions contractuelles de tout tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application ;
- Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU (stipulation pour autrui) : dès l’acceptation de celles-ci par l’Utilisateur, Apple a le droit, et est réputée avoir accepté ce droit, de faire valoir les présentes CGU à l’encontre de l’Utilisateur en qualité de tiers bénéficiaire.
Les abonnements souscrits par l’App Store sont régis par l’article 14.2.
18. Disponibilité du Service et absence de garantie de résultat
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », dans toute la mesure permise par la loi. VIVA ne garantit notamment pas :
- une disponibilité permanente ou sans interruption ;
- l’absence totale d’erreur, bug, incident ou perte de données ;
- la compatibilité avec tous les appareils, réseaux ou systèmes ;
- qu’un Utilisateur recevra un Intérêt, une réponse, une proposition de Matchmaker, une rencontre ou conclura un mariage ;
- l’exactitude de toutes les informations publiées par les Utilisateurs ;
- la sécurité absolue de toute interaction ;
- l’absence de faux profil ou de comportement malveillant malgré les mesures de sécurité mises en place.
VIVA peut modifier, suspendre ou faire évoluer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, juridiques ou commerciales.
19. Clause essentielle — responsabilité individuelle des Utilisateurs
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses propres actes, déclarations, communications, choix, déplacements, rencontres, engagements et transactions.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, VIVA ne répond pas des actes, omissions ou comportements d’un Utilisateur, d’un Matchmaker agissant hors du cadre défini par VIVA, ou d’un tiers, sur ou hors du Service, notamment :
- mensonge, faux profil ou usurpation d’identité ;
- fausse déclaration de situation matrimoniale ou d’intention ;
- harcèlement, stalking, menaces ou intimidation ;
- vol, escroquerie, fraude, extorsion ou chantage ;
- discrimination ou atteinte à la réputation ;
- diffusion non consentie d’un contenu privé ;
- agression, violence, séquestration ou atteinte aux biens ;
- agression ou violence sexuelle ;
- acte criminel ou délictueux de toute nature ;
- dommage corporel, moral, matériel ou financier causé par un autre Utilisateur ou un tiers.
Le simple fait que deux personnes aient été mises en relation, aient communiqué ou se soient découvertes au moyen de VIVA — y compris sur proposition d’un Matchmaker — ne transfère pas à VIVA la responsabilité des actes ultérieurs de l’une de ces personnes.
20. Renonciation et acceptation des risques liés aux interactions
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur reconnaît accepter les risques ordinaires et raisonnablement prévisibles inhérents à l’utilisation d’un service de mise en relation et aux interactions avec des personnes inconnues.
Sous réserve des responsabilités légalement non excluables, l’Utilisateur renonce à diriger contre VIVA une réclamation fondée exclusivement sur le comportement d’un autre Utilisateur ou d’un tiers lorsque VIVA n’a pas elle-même commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité en vertu de la loi applicable.
Aucune stipulation des présentes ne vise à exonérer l’auteur d’un acte illicite de sa propre responsabilité.
21. Limitation de responsabilité de VIVA
Si l’Utilisateur est un consommateur au sens de la loi de son pays de résidence, la responsabilité de VIVA est celle que cette loi prévoit : VIVA répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, et rien dans les présentes ne réduit ce droit à réparation ni les garanties légales de conformité applicables aux services numériques. Les alinéas suivants du présent article ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs qui n’ont pas cette qualité.
Dans toute la mesure maximale autorisée par la loi applicable, VIVA, APLI SARLU, ses dirigeants, salariés, représentants, Matchmakers, prestataires et partenaires ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou immatériels résultant de l’accès au Service ou de son utilisation, notamment perte de profit, perte d’opportunité, perte de données, préjudice moral ou familial, ou dommage résultant d’un acte d’un Utilisateur ou d’un tiers.
Sous réserve des cas dans lesquels un plafond de responsabilité est interdit par une règle impérative, la responsabilité cumulée de VIVA, tous faits générateurs et fondements confondus, au titre d’un événement lié au Service, est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur à VIVA au cours des douze (12) mois précédant directement le fait générateur.
Les limitations du présent article constituent un élément essentiel de l’équilibre contractuel et s’appliquent quelle que soit la qualification juridique de la demande, sous réserve des règles impératives contraires.
22. Responsabilités qui ne peuvent être exclues
Aucune stipulation des présentes CGU n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsque son exclusion ou sa limitation est interdite par une disposition légale impérative.
En particulier, les présentes CGU ne peuvent priver une personne d’un droit impératif résultant, lorsqu’il est applicable, d’une fraude ou d’un dol de VIVA, d’une faute lourde lorsque la loi interdit son exclusion, d’une atteinte imputable à VIVA que la loi impose d’indemniser, ni des droits impératifs attachés à la protection des données personnelles ou à la protection du consommateur.
23. Indemnisation de VIVA par l’Utilisateur
Dans toute la mesure permise par la loi, l’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemnes VIVA, APLI SARLU, leurs dirigeants, salariés, représentants, prestataires et partenaires contre toute réclamation, procédure, condamnation, perte, dommage, coût ou frais raisonnable de défense résultant directement :
- de la violation des présentes CGU par l’Utilisateur ;
- d’un Contenu qu’il publie ou transmet ;
- de la violation des droits d’un tiers ;
- d’un comportement illicite, frauduleux, violent, abusif ou dangereux de sa part ;
- d’une transaction ou d’un différend qu’il provoque avec un autre Utilisateur ou un tiers.
Cette obligation ne couvre pas la part d’un dommage directement causée par une faute propre de VIVA dont la responsabilité ne peut être exclue par la loi.
24. Coopération avec les autorités et conservation des preuves
VIVA peut préserver et communiquer des informations lorsqu’elle estime de bonne foi que cela est nécessaire pour :
- répondre à une réquisition, décision judiciaire ou demande légalement valable ;
- protéger les droits ou la sécurité d’une personne ;
- prévenir ou enquêter sur une fraude, une exploitation, un risque impliquant un mineur ou une infraction grave ;
- exercer ou défendre les droits de VIVA.
Toute communication de données personnelles est effectuée conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité.
25. Propriété intellectuelle de VIVA
L’Application, la marque VIVA, les logiciels, bases de données, interfaces, éléments graphiques, textes, logos, fonctionnalités, modèles, systèmes et contenus appartenant à VIVA ou à ses concédants sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
VIVA accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour un usage privé conformément aux présentes CGU.
Sauf autorisation écrite, il est interdit de copier, modifier, distribuer, désassembler, rétroconcevoir, revendre, exploiter commercialement ou créer un service dérivé à partir de VIVA, dans la mesure où une telle interdiction est légalement permise.
26. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité VIVA, qui fait partie intégrante du cadre contractuel applicable au Service. Elle décrit notamment le traitement des données relatives aux convictions religieuses et à la pratique, que le Service requiert, et le consentement que l’Utilisateur y donne en créant son Compte.
27. Force majeure et événements hors contrôle raisonnable
VIVA ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une inexécution résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, panne majeure d’infrastructure, coupure d’électricité ou de télécommunication, cyberattaque externe malgré des mesures raisonnables, conflit, acte d’autorité, grève externe, défaillance généralisée d’un fournisseur critique ou autre cas de force majeure reconnu par la loi applicable.
28. Modification du Service et des CGU
VIVA peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution du Service, de la sécurité, de la réglementation ou des pratiques techniques.
Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque la loi l’exige. La version en vigueur et sa date figurent en tête du présent document.
Lorsque l’acceptation expresse d’une nouvelle version est légalement nécessaire, VIVA pourra demander une nouvelle validation avant de permettre la poursuite de l’utilisation du Service.
29. Cession
VIVA peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une restructuration, fusion, acquisition, cession d’activité ou opération comparable, sous réserve des droits impératifs des Utilisateurs et des règles applicables à la protection des données.
L’Utilisateur ne peut céder son Compte ou ses droits d’accès au Service sans l’accord écrit de VIVA.
30. Divisibilité
Si une stipulation des présentes CGU est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. La stipulation concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, de manière à se rapprocher le plus possible de l’objectif licite initial.
31. Non-renonciation
Le fait pour VIVA de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
32. Intégralité de l’accord
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité, la Politique de Protection des Mineurs, la Charte de Sécurité, les Règles de la Communauté et l’engagement signé à l’inscription constituent, avec les informations spécifiques affichées lors d’un achat ou d’une fonctionnalité, l’ensemble des règles contractuelles applicables à l’utilisation de VIVA.
33. Survie
Les clauses qui, par leur nature, doivent continuer à produire effet après la fermeture d’un Compte demeurent applicables, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à l’indemnisation, à la preuve, à la coopération avec les autorités, aux litiges et à la protection des données conservées légalement.
34. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGU sont régies par le droit malgache. Si l’Utilisateur est un consommateur, il bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi du pays où il réside habituellement, qui prévalent sur le droit malgache lorsqu’elles lui sont plus favorables.
Avant toute procédure, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à contact@viva-khoja.com afin de permettre une tentative de règlement amiable pendant trente (30) jours.
À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut saisir les juridictions d’Antananarivo, Madagascar, ou, s’il est consommateur, les juridictions de son pays de résidence ; VIVA ne peut agir contre un consommateur que devant ces dernières.
35. Langue
La version française des présentes CGU constitue la version de référence, sauf lorsqu’une règle impérative impose la primauté d’une autre version linguistique pour un Utilisateur déterminé.
36. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :